Information juridique
Inter Partner Assistance SA, Avenue Louise 166, B1 à 1050 Bruxelles est la compagnie d’assurances authorisée sous le numéro de code 0487 et le RCB 394025.
Inter Partner Assistance a confié la gestion des polices d’assistance à Assudis SA, Avenue Sleeckx 1 à 1030 Bruxelles. Assudis SA est mandaté par Inter Partner Assistance pour la rédaction des polices, l’encaissement des primes et toutes les activités de gestion écoulant de la commercialisation des polices d’assistance.
Carrefour Belgium SA, Avenue des Olympiades 20 à 1140 Evere est intermédiaire en assurances et commercialise les polices d’assistance via son site internet.
"La Commission Bancaire, Financière et des Assurances contrôle les activités des entreprises d’assurances et des intermédiaires d’assurances.
Commission Bancaire, Financière et des Assurances
Rue du Congrès 12-14 ; 1000 Bruxelles
Tél. 02/220 52 11 - Fax 02/220 52 75
www.cbfa.be
Tant le preneur d’assurance que l’entreprise d’assurances peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans motivation par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendrier.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour où le preneur d’assurance reçoit les conditions contractuelles et l’information précontractuelle sur un support durable si ce dernier jour est postérieur à celui de la conclusion du contrat.
La résiliation par le preneur d’assurance prend effet immédiat au moment de la notification. La résiliation par l’ntreprise d’assurances prend effet huit jours après sa notification.
Si le contrat est résilié par le preneur d’assurance ou par l’entreprise d’assurances et que l’exécution du contrat avait déjà commence, à la demande du preneur d’assurance, avant la résiliation, le preneur d’assurances est tenu au paiement de la prime au pro rata de la période au cours de laquelle une couverture a été octroyée. Il s’agit de l’indemnité pour les services déjà fournis.
A l’exeption du paiement des services déjà fournis, l’entreprise d’assurances rembourse toutes les sommes qu’il a perçues du preneur d’assurance conformément au contrat. Il dispose à cette fin d’un délai de 30 jours calendrier qui commence à courir :
- au moment où le consommateur procède à la résiliation, à compter du jour où l’entreprise d’assurances reçoit la notification de la résiliation ;
-au moment où l’entreprise d’assurances procède à la résiliation, à compter du jour où il envoit la notification de la résiliation.
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, (le cas échéant, la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances), la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et l’AR du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances sont d’application aux relations précontractuelles entre l’intermédiaire d’assurances et le consommateur.
Le droit belge est d’application au contrat d’assurance, sauf disposition contraire des articles 28ter à 28decies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.
Les tribunaux belges sont compétents pour les litiges éventuels en rapport avec le contrat d’assurance, sauf disposition contraire des articles 4, 5, 8 à 14 du règlement européen n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Toute plainte relative au contrat d’assurance peut être adressée au Service Ombudsman Assurances asbl, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. Tél. : 02/ 547 58 71; fax : 02/ 547 59 75; info@ombudsman.as; www.ombudsman.as. Les plaintes doivent être introduites par écrit.
L’introduction d’une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d’assurance d’engager une procédure judiciaire.
